Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services réalisées par Robin Hayart (ci-après « l'Éditeur »), exploitant le site Gatesly, auprès de ses clients.

Le service Gatesly est exclusivement destiné à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Toute commande passée sur le site vaut reconnaissance par le client de sa qualité de professionnel.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site.

Gatesly est une plateforme en ligne de gestion de l'émargement pour événements. Le service comprend notamment :

• La création et la gestion d'un événement sur la plateforme
• L'import et la gestion de la liste des participants
• La génération de QR codes individuels
• Le scan et le pointage (check-in / check-out) des participants en temps réel
• L'export des résultats de l'émargement
• La gestion de comptes hôtesse dédiés

Le service est fourni sous forme d'accès à l'acte, par événement, selon la formule sélectionnée lors de la commande. Les fonctionnalités précises de chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs.

Certaines fonctionnalités sont réservées à des formules spécifiques et ne sont pas disponibles dans toutes les offres. C'est notamment le cas de l'historique détaillé des pointages (journal horodaté des actions de check-in / check-out, avec identification de l'opérateur), qui n'est accessible que dans les formules incluant cette option. Le client est invité à vérifier le descriptif de sa formule avant commande.

Les prix des formules sont ceux indiqués sur la page Tarifs du site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros net de taxes.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications prennent effet uniquement pour les commandes passées après leur publication. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

La commande se déroule de la façon suivante :

1. Le client crée un compte ou se connecte sur Gatesly.
2. Le client crée un événement et sélectionne la formule adaptée à ses besoins.
3. Le client valide sa commande et procède au paiement.
4. À réception de la confirmation de paiement, l'événement est activé et le client accède à l'ensemble des fonctionnalités de la formule souscrite.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte du client dès l'activation du service.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, préalablement à toute activation du service.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (via Stripe, prestataire de paiement sécurisé)
• Virement bancaire

En cas de paiement par virement ou chèque, l'activation du service interviendra après réception et validation effective des fonds. Pour tout paiement hors carte bancaire, le client est invité à contacter l'Éditeur via la page Contact.

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par Stripe, Inc. Les coordonnées bancaires du client ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de Gatesly.

Conformément à la réglementation en vigueur (art. L441-9 du Code de commerce), une facture est émise par l'Éditeur à l'issue de chaque paiement validé. Cette facture est transmise au client par email dans un délai raisonnable suivant la réception du paiement.

La facture mentionne notamment : le numéro SIREN de l'Éditeur, la date, le descriptif de la formule achetée, le montant TTC et, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l'Éditeur est en franchise de TVA.

Le reçu automatique généré par Stripe ne constitue pas une facture au sens légal. La facture officielle est émise séparément par l'Éditeur.

L'accès souscrit est valable pour un seul événement. Il ne s'applique pas à d'autres événements créés sur le compte, qui nécessitent chacun une souscription séparée.

Les fonctionnalités de gestion de l'événement (check-in, consultation, export) restent accessibles tant que le compte du client est actif.

Verrou d'utilisation — Intégrité des données de présence :

Afin de garantir l'intégrité des données d'émargement et de prévenir toute réutilisation abusive d'un accès déjà utilisé, un verrou permanent est automatiquement appliqué à partir de 50 pointages cumulés sur l'événement. Une fois ce seuil atteint :

• L'import de nouveaux participants est définitivement désactivé pour cet événement.
• La suppression de participants est définitivement désactivée pour cet événement.

Ce verrou est permanent et n'affecte pas les autres fonctionnalités : la création unitaire de participants, le check-in, la consultation des listes d'émargement et l'export des résultats restent pleinement disponibles.

Le client est invité à s'assurer que sa liste de participants est complète et définitive avant de débuter les opérations de pointage.

L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit de définir des durées de conservation maximales pour les données des événements passés, conformément à sa Politique de confidentialité.

Le service étant exclusivement destiné à des professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation (art. L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux commandes passées sur Gatesly.

Tout accès activé est dû dans son intégralité, même en cas d'utilisation partielle ou d'annulation de l'événement par le client.

Toutefois, en cas de défaillance technique imputable à l'Éditeur rendant le service inutilisable, le client peut solliciter un remboursement ou un avoir en contactant l'Éditeur à contact@gatesly.com. Chaque demande est examinée au cas par cas.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder le montant total payé par le client pour l'événement concerné.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, ou tout autre dommage immatériel consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

Il appartient au client de s'assurer que le service correspond à ses besoins avant tout achat, notamment en consultant les descriptifs de formules disponibles sur la page Tarifs.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du service résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment :

• Panne ou indisponibilité des infrastructures de l'hébergeur (Hetzner)
• Cyberattaque, acte de malveillance informatique ou violation de sécurité
• Défaillance des réseaux de télécommunications ou d'internet
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation
• Grève, conflit social, décision gouvernementale ou réglementaire
• Pandémie ou épidémie reconnue par les autorités sanitaires

En cas de force majeure, l'Éditeur en informera le client dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de sept (7) jours calendaires, les parties pourront convenir d'un avoir ou d'une solution de remplacement.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à l'Éditeur par email à contact@gatesly.com ou via le formulaire de contact, en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours calendaires.